L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de classe de 3^e.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :

• Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage et souhaite signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
• Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge.
• Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme, il n’y a pas de limite d’âge.

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Nom et la qualification du maître d’apprentissage, salaire, formation suivie, convention collective applicable, conditions de sécurité. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.

Le CFA Charles de Foucauld vous accompagne dans l’établissement du contrat.

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur). Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement.

L’opérateur de compétence (OPCO) a 24 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine ;
• travail de nuit interdit entre 22 et 6 heures dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20 et 6 heures dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans ;
• pas plus de 8 heures de travail par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail ;
• pas plus de 4 h 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives ;
• interdiction de travailler un jour de fête légale.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

À savoir

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations ;
• son salaire est exonéré de CSG et de CRDS ;
• son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
• d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
• à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur
• pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du Centre de formation), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel
• si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique au CFA , bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État

Il peut également sous réserve de l’avis de l’établissement revenir en formation par voie scolaire.

En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA Charles de Foucauld, le contrat peut être prolongé d’un an au maximum pour permettre :

• un doublement ;
• une réorientation ;
• une spécialisation complémentaire.

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• certificat de travail ;
• attestation Pôle Emploi ;
• solde de tout compte.

En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Il s’agit d’une aide financière de 500 euros à destination des apprentis.
Les conditions sont très simples :

• être apprenti : signataire d’un contrat d’apprentissage ;
• être majeur et avoir entre 18 et 30 ans ;
• être engagé dans la préparation du permis de conduire B.